Allgemeinen Geschäftsbedingungen für den B2B-Verkauf

Conditions générales de prestation de services B2B

 

1. Généralités

1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats conclus entre le Commerçant et BONCADO, à l’exclusion de toutes autres conditions, en ce compris les éventuelles conditions générales de vente ou de prestations de services du Commerçant.

1.2. Elles sont réputées connues et acceptées sans réserve par le Commerçant, du seul fait de la naissance du Contrat, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.

1.3. D’éventuelles dérogations aux présentes conditions générales ne seront valables que si BONCADO les accepte expressément par écrit. La non-application ou la dérogation spéciale et expresse à l'une ou plusieurs clauses des présentes conditions ne peut être interprétée par le Commerçant comme une renonciation aux présentes conditions.

1.4. BONCADO a le droit de modifier unilatéralement les présentes, pour autant qu’elle notifie par écrit leur nouvelle version au Commerçant. Dans ce cas, le Commerçant sera lié de plein droit par toutes les modifications ainsi apportées, et ce à compter du jour de leur notification, sauf opposition de sa part dans un délai strict de quinze jours à dater de ladite notification.

1.5. La nullité, en tout ou en partie, de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.

 

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous auront les définitions suivantes ;
- « BONCADO » : la SRL JALM, dont le siège social est établi à BE – 4950 Waimes, rue de Fîsé, Thirimont 27 B, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0725.967.893 ; valablement représentée par son gérant, Monsieur Arnaud MULLER.
- « Plateforme BONCADO » - www.boncado.be » : Plateforme e-business belge exploitée exclusivement par BONCADO, mettant en relation des commerces locaux (artisans, restaurateurs/hôteliers, commerces de détail, prestataires de services, etc.) avec des clients et prospects. Cette plateforme permet au Client (particulier ou entreprise) d’offrir un bon d’achat à valoir dans un des commerces participants.
- « Contrat »: le contrat d’abonnement conclu entre le Commerçant et BONCADO par lequel le Commerçant se voit octroyer le droit de proposer, sur la Plateforme, la vente de bons d’achat échangeables dans son commerce à des Clients. Ce Contrat comprend ses annexes et ses avenants mutuellement acceptés, ainsi que les présentes Conditions Générales.
- « Commerçant » : le professionnel, personne physique ou morale, établi en Belgique et répondant aux Critères de qualité ; selon les cas, le Commerçant peut être fournisseur de Services (avec ou sans livraison de Produits) ou vendeur de Biens.
- « Client » : le client final, consommateur.
- « Prix » : redevance annuelle payée par le Commerçant à BONCADO en contrepartie des services mis à sa disposition par BONCADO, tels que détaillés dans le Contrat.
- « Critères de qualité » : le Commerçant vend des Biens ou preste des Services à destination du consommateur final. Il exploite un ou plusieurs points de vente en Belgique, de manière indépendante, sans que le nombre de points de vente ne puisse être supérieur à dix.

 

3. Formation et durée du Contrat

3.1. Le Contrat en format « papier » est valablement conclu et prend cours au jour de la signature qui y est apposée par chacune de parties.

3.2. Lorsque le Contrat est conclu en ligne, le Commerçant doit sélectionner le ou les services dont il souhaite bénéficier, choisir le mode de paiement et marquer son accord exprès sur le contenu des présentes et des conditions relatives à l’utilisation de ses données personnelles en cochant les cases correspondantes.
Le paiement en ligne ou par virement confirme la commande qui devient alors définitive et fait naître le Contrat entre les parties. La commande est confirmée par BONCADO par l’envoi d’un courriel récapitulatif.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, si BONCADO se trouve dans l’impossibilité de répondre à la commande de services du Commerçant, pour quelque raison que ce soit, il en informe immédiatement celui-ci par courriel et précise :
- Soit le délai endéans lequel le(s) service(s) sera(ont) à nouveau disponible(s) ;
- Soit le délai endéans lequel le Commerçant sera remboursé du prix d’achat.

3.3. Toute modification de commande, même partielle, après sa confirmation par courriel, n’est possible qu’avec l’accord écrit de BONCADO et moyennant la prise en charge par le Commerçant des éventuels surcoûts ou frais administratifs liés à ce changement.

3.4. Sans préjudice de l’article 15, le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de la première mise en vente des bons d’achat du Commerçant sur la Plateforme. Il est automatiquement reconduit pour une nouvelle durée d’un an, à défaut pour l’une ou l’autre des parties d’avoir notifié sa volonté en sens contraire au moins un mois avant l’échéance du Contrat. La reconduction tacite du Contrat oblige le Commerçant au paiement d’une redevance annuelle supplémentaire, conformément à l’article 7.1.

 

4. Objet du Contrat

4.1. BONCADO offre la possibilité au Commerçant de mettre en vente, sur la Plateforme, des bons d’achat de valeur déterminée, que le Client pourra faire valoir dans son commerce dans l’année qui suit le jour de son achat. Le Client pourra prolonger ce délai conformément aux conditions générales de vente.

4.2. BONCADO ne s’engage vis-à-vis du Commerçant à aucune obligation de résultat, de sorte que l’absence de vente de bons d’achat du Commerçant ou la vente d’un nombre de bons inférieur à celui espéré n’engage nullement sa responsabilité contractuelle.

4.3. Les services mis à disposition du Commerçant par BONCADO sont détaillés sur le site BONCADO et repris de manière exhaustive dans le Contrat.

4.4. Pendant toute la durée du Contrat, le Commerçant s’engage à respecter les Critères de qualité définis dans les présentes.

 

5. Modalités d’exécution

5.1. Lorsqu’un Client se présente chez le Commerçant muni d’un bon d’achat émis par BONCADO, le Commerçant vérifie la validité du bon sur www.boncado.be/checkvoucher. Si ce contrôle donne lieu à un message d’erreur, le Commerçant ne peut échanger le bon et invite alors le Client à se mettre en contact avec le service clientèle de BONCADO, via le numéro +32 495 84 21 55 ou par e-mail support@boncado.be.
Si le Commerçant accepte d’échanger un bon non valable, BONCADO est en droit de refuser de lui rembourser le montant du bon.
Les bons émis par BONCADO sont des bons à usages multiples étant donné que le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services et la TVA due sur ces biens ou services ne sont pas connus au moment de l'émission du bon.
Si le montant des achats du Client auprès du Commerçant est inférieur au montant du bon d’achat, le Commerçant peut décider de rembourser la différence au client, ou d’émettre lui-même un bon d’achat que le Client pourra faire valoir ultérieurement. L’éventuel manque à gagner qui résulte de ce choix ne pourra en aucun cas être réclamé à BONCADO.

5.2. Chaque bon échangé doit être encodé sur la Plateforme par le Commerçant. Chaque semaine, BONCADO reverse sur le compte IBAN du Commerçant les montants ainsi encodés, diminués des éventuelles commissions prélevées par le service de paiement en ligne
et se rapportant aux bons échangés. Ces commissions sont en effet à la charge exclusive du Commerçant.

5.3. Selon les services choisis par le Commerçant, ce dernier aura la possibilité de personnaliser le format et le design des bons d’achat mis en vente sur la Plateforme.

5.4. Le Commerçant s’engage à échanger les bons à valoir achetés par le Client à son profit jusqu’à l’expiration de leur validité, même dans l’hypothèse où le Client n’en ferait usage qu’après qu’il soit mis fin au Contrat le liant à BONCADO, quelle qu’en soit la raison.

 

6. Sous-traitance et cession

6.1. BONCADO est libre de sous-traiter ou de céder l’exécution de ses obligations contractuelles à un tiers, personne physique ou morale, sans que le Commerçant ne puisse s’y opposer.

6.2. En revanche, le Contrat est conclu avec le Commerçant intuitu personae. Il est par conséquent incessible et intransmissible, sauf accord exprès de BONCADO. Cette dernière se réserve expressément le droit de retirer de la vente les bons d’achat sur la Plateforme en cas de changement de propriétaire ou dans l’hypothèse où le Commerçant ne respecterait pas les Critères de qualité définis dans les présentes.

 

7. Prix et facturation

7.1. En contrepartie de son abonnement annuel à la Plateforme, le Commerçant qui opte pour un abonnement Business ou Premium paie une redevance annuelle forfaitaire dont le montant est précisé sur le site BONCADO et au paiement duquel le Commerçant marque son accord lors de la conclusion du Contrat au sens des articles 3.1 et 3.2 ou lors du renouvellement tacite de celui-ci au sens de l’article 3.4.

7.2. Sans préjudice de l’article 3.2., aucun bon d’achat ne sera mis en vente sur la Plateforme tant que le payement de ladite redevance n’aura pas été réceptionné par BONCADO.

7.3. Sans préjudice de l’article 3.2., dès réception du paiement, BONCADO adresse au Commerçant la facture qui s’y rapporte.

 

8. Equipements publicitaires

8.1. En vue de l’exécution du Contrat, le Commerçant met gratuitement des équipements publicitaires à la disposition de BONCADO (photos, descriptifs,…) qui est expressément autorisé à les exploiter à toutes fins utiles. Le Commerçant déclare disposer des droits d’auteur et de manière générale de tous droits de propriété intellectuelle, industrielle et/ou droits à l’image, exigés à ce propos. BONCADO ne peut en aucun cas revendiquer la propriété du matériel ainsi mis à sa disposition.

 

9. Vie privée et protection des données

9.1. BONCADO veille à respecter la vie privée du Commerçant et à garder confidentielles toutes les données transmises par le Commerçant. A cette fin, elle prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment éviter qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9.2. BONCADO se réserve par ailleurs le droit de transmettre les données à caractère personnel des Commerçants à des partenaires commerciaux à des fins de communication, publicité et marketing. L’acceptation des présentes conditions générales de prestation de service vaut acceptation préalable d’un tel traitement des données personnelles du Commerçant.
Cependant, le Commerçant peut à tout moment révoquer son accord d’utilisation de ses données personnelles et son accord d’utilisation de ses données à des fins publicitaires et marketing. Il adressera un courriel à cette fin à : support@boncado.be.

 

10. Marketing et publicité

10.1. Le Commerçant s’engage à garder confidentiels les termes du Contrat, sauf ce qui est nécessaire pour les besoins de son exécution. Toute communication ou publicité relative au Contrat est soumise à l’accord préalable écrit de BONCADO.

10.2 BONCADO peut fournir au Commerçant un dispositif de publicité de la Plateforme à présenter dans son commerce/point de vente.

 

11. Propriété intellectuelle

11.1. BONCADO est titulaire ou licenciée des droits de propriété intellectuelle sur la marque, la dénomination commerciale et les visuels "BONCADO" ainsi que sur les caractéristiques et la présentation graphique de cette marque. Pendant la durée de la Convention et même après son expiration, le Commerçant n'est pas autorisé à utiliser la marque ou le visuel "BONCADO", sauf moyennant autorisation expresse de BONCADO.

11.2. Les Parties renoncent à utiliser pour leur propre usage ou à déposer une marque qui est comparable au nom de commerce et/ou aux marques de commerce de l’autre Partie. BONCADO s’engage à ne pas utiliser la dénomination commerciale, les marques de commerce et/ou les logos du Commerçant dans des publications, des actions promotionnelles et supports de ce type, sauf conformément au Contrat ainsi que dans le cadre des activités définies dans les présentes et pour la promotion des prestations ou des produits du Commerçant auprès des Clients.

11.3. Sans accord écrit préalable, le Commerçant ne peut utiliser aucun attribut (logos et marques, qu’ils soient déposés ou non ou que la procédure d'enregistrement soit en cours à ce moment): (I) qui appartiennent à BONCADO ou (II) pour lequel BONCADO exerce un droit d’utilisation, de reproduction ou de représentation.

11.4. Les Parties s’engagent à arrêter immédiatement tout usage de la dénomination commerciale, des marques de commerce et logos de l’autre Partie, permise sur la base du Contrat, dès la terminaison de celle-ci quelle qu’en soit la cause.

11.5. Il est bien entendu entre les Parties que le Commerçant ne peut acheter aucun mot clé pour des moteurs de recherche Internet qui renvoient aux marques de BONCADO.

 

12. Force majeure

12.1. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles et exceptionnels touchant une Partie, qui dépassent sa capacité de contrôle et qui ne peuvent être surmontés malgré les efforts que cette Partie peut raisonnablement consentir, tels que catastrophes naturelles, guerres, grève générale, ….
Si une Partie est empêchée de réaliser ses obligations contractuelles en raison d’un évènement de force majeure, les obligations des Parties sont modifiées comme suit :
Les obligations des Parties sont adaptées aux conséquences de l’événement de force majeure. Les Parties sont tenues de fixer cette adaptation dans le cadre d’un avenant à leur Contrat.
La Partie concernée doit tout mettre en oeuvre pour minimaliser voire supprimer les conséquences de l’événement de force majeure. Elle doit notamment prendre les mesures suivantes : mesures de protection en ce qui concerne les prestations réalisées en tout ou en partie, continuation dans la mesure du possible des prestations de manière appropriée, mesures préventives en ce qui concerne la reprise des prestations.
L’autre Partie mettra en oeuvre tous les efforts en vue de minimaliser les conséquences de la force majeure. Chaque Partie supporte les frais qu’elle engage dans ce cadre.

12.2. La Partie qui est empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un événement de force majeure doit immédiatement informer l’autre Partie de l’intervention de cet événement, des conséquences et de la durée probables de l’empêchement. Si la Partie ne remplit pas l’obligation d’information, elle ne peut pas invoquer la force majeure.
Si le cas de force majeure persiste au-delà d’un délai de trente (30) jours, chaque Partie aura le droit de résilier le contrat sans indemnité.

 

13. Obligations légales et assurances professionnelles

Le Commerçant s’engage à respecter les dispositions légales applicables à son activité professionnelle, notamment en ce qui concerne l’accès à la profession, la licéité des services et produits proposés etc. Il est tenu de présenter les documents attestant du respect de ces obligations à BONCADO à première demande. Si la situation du Commerçant relative aux autorisations, diplômes et qualifications pour l’exécution de son activité change ou en cas de cessation de ses activités, il s’engage à en informer BONCADO dans un délai de sept jours maximum.
Il lui appartient par ailleurs d’assurer son activité professionnelle.

 

14. Responsabilités

14.1. Le Commerçant est seul responsable de la fourniture des services ou de la vente des produits au Client. Il répondra seul de toute réclamation formulée par le Client et de tout dommage causé directement ou indirectement à celui-ci notamment en raison de la qualité des produits choisis ou des services prestés.

14.2. Le Commerçant répondra également seul des dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés directement ou indirectement par lui-même, son personnel ou son matériel.

14.3. En aucun cas, BONCADO ne pourra être tenue responsable ou coresponsable des dommages résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, des obligations contenues dans les présentes Conditions Générales, en ce compris de l’article 12 ci-dessus et de manière plus générale en cas de violation de la loi par le Commerçant.

14.4. Si le Commerçant est en défaut de paiement, est déclaré en faillite, est obligé de cesser complètement ou provisoirement ses activités, ou de manière générale, s’il ne peut, pour quelque raison que ce soit, échanger le bon d’achat valablement présenté par le Client, il est responsable des dommages causés à BONCADO (en ce compris les frais administratifs résultant de cette situation), au Client ou à des tiers, sans limitation aucune concernant la nature et/ou l’origine de tels dommages.

14.5. BONCADO décline toute responsabilité pour d’éventuels malentendus, modifications, retards ou problèmes de transmission lors des réservations et de la communication suite à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen de communication, même pour l’échange d’informations entre le Commerçant et BONCADO et des tiers, pour autant que cet échange concerne la relation entre le Commerçant et BONCADO, sauf en cas de faute grave ou d’acte intentionnel dans le chef de BONCADO.

14.6. BONCADO ne sera jamais responsable de l’inexécution, la défaillance, le dysfonctionnement ou l’indisponibilité des produits ou services résultant de l’intervention d’un tiers, du client, d’un produit ou d’un service fourni par un tiers ou résultant d’un manquement du Commerçant à ses obligations.

 

15. Résiliation

15.1. Chacune des Parties peut notifier à l’autre sa volonté de mettre fin au Contrat, par courrier recommandé, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
Si le Commerçant met fin au Contrat avant son échéance annuelle, sans justifier d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10, il ne pourra prétendre au non-paiement (si le paiement n’est pas encore intervenu) ou à la récupération (si le paiement est déjà intervenu), même partiel(le), de la redevance visée au point 6.1. des présentes. Il sera en outre redevable envers BONCADO de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnisation forfaitaire équivalente à 30 % de la redevance pour le préjudice subi du fait du retrait de son offre de la Plateforme (intervention informatique, image commerciale vis-à-vis du Client final notamment en termes de crédibilité et de stabilité, etc.).
BONCADO se réserve le droit de réclamer tout dédommagement supplémentaire qui résulterait du désistement du Commerçant, et qui ne serait pas couvert par cette indemnité forfaitaire.

15.2. En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, l’autre Partie est en droit de résilier le Contrat sans préavis ni indemnité, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée mettant en demeure la partie défaillante de respecter ses obligations et restée sans effet.

15.3. Sans préjudice de son droit à réclamer une indemnité, chaque Partie a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat sans mise en demeure et sans indemnité, en cas de faillite, mise en liquidation ou cessation des activités de l’autre Partie.

 

16. Droit applicable et juridictions compétentes

16.1. Le Contrat est soumis au droit belge.

16.2. En cas de différend, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (division Verviers) sont seuls compétents.

 

17. Notifications

Toutes notifications faites en exécution des présentes Conditions Générales seront adressées à l’autre Partie par tout vecteur de communication ordinaire (courrier, télécopie, courriel, …), sauf disposition contraire prévue dans les dispositions particulières des présentes Conditions Générales.